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La question de l’intérêt social a jusqu’à présent concentré toute l’attention des travaux menés autour de la loi PACTE. Or la notion de responsabilité sociétale des entreprises exige de repenser le cadre même de la réflexion ouverte par l’adoption de la loi. L’approche juridique permet ici de décrypter cette nouvelle notion de “société à mission”.
Le débat autour de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) et la réforme des articles 1833 et 1835 du Code civil nourrissent les discussions scientifiques sur la société (en tant que forme juridique) et l’entreprise (en tant qu’organisation économique et sociale). La figure conceptuelle de l’entreprise n’a certes jamais cessé d’être redessinée : social business, Entreprise sociale et solidaire (ESS), certification B corp, etc. Mais la loi PACTE crée une nouvelle qualité attribuée à la société, celle de « société à mission » qui semble participer au rapprochement de la société et de l’entreprise, par la prise en compte des intérêts sociaux et environnementaux. Elle s’ajoute aux différents modèles proposés selon les secteurs d’activités et les droits des États.
À ces modèles font écho des discours théoriques – sur le gouvernement d’entreprise ou les parties prenantes par exemple – qui relèvent de l’économie et du management. Mais ces théories innovantes ont rarement été suivies d’une intervention législative. Alors que le rapport Sudreau de 1975 promouvait l’instauration de contrepouvoirs, le rapport Notat-Senard (2018) redonne vigueur à ses propositions qui sont pour partie consacrées dans la loi PACTE.
Les contributions ici rassemblées exposent l’essentiel du débat que la loi de 2019 a suscité, et des questions que soulève sa mise en œuvre.
Préface
Christine Neau-Leduc
Introduction générale
Fleur Laronze
PARTIE 1
Entreprise ou société : mise en question des notions traditionnelles et « collision » des concepts
Gilles Auzero – La distinction de l’entreprise et de la société. Brefs propos
Fleur Laronze – La réforme éludée de l’entreprise : une histoire sans fin
Virgile Chassagnon – La Théorie de la firme comme entité fondée sur le pouvoir (TFEP) : quelles missions et quelle réforme pour l’entreprise ?
PARTIE 2
État des lieux sur la société à mission : définition, délimitation, détournement
Michel Capron – La société à mission : une fausse bonne idée ?
Thibaut de Ravel d’Esclapon – La société à mission : étude de droit positif à la lumière de la loi PACTE
Emmanuelle Mazuyer – L’entreprise « à mission » : quels changements pour les salariés ?
Camille Phe – De l’engagement sociétal des entreprises à la mission. Le cas d’un réseau d’entreprises
PARTIE 3
La société à mission : déclinaison des formes existantes ou nouveau modèle de société ?
Sophie Grandvuillemin – Société à mission et Entreprise sociale et solidaire (ESS) : convergence des modèles ou nette différenciation des intérêts ?
Stéphanie Poirot – Influences doctrinales et approche comparée de la société à mission
Olivier Favereau – Sociétés à mission, codétermination et écodétermination
Conclusion générale
Charley Hannoun
Bibliographie générale
24,00 € TTC
Presses Universitaires de Strasbourg
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