L’influence du droit communautaire sur le droit public français, longtemps concentrée sur le conflit de normes, conduit aujourd’hui à la confrontation des concepts : la légitimité de l’État et son rôle dans la société sont remis en question.
L’influence du droit communautaire sur le droit public français est entrée dans une nouvelle phase. Longtemps concentrée sur le conflit de normes, posant la question essentielle de l’intégration de la norme communautaire dans les ordres juridiques internes, elle conduit aujourd’hui à la confrontation des concepts du droit public avec ceux du droit communautaire. Celle-ci met en cause la légitimité de l’État et son rôle dans la société.
Le droit administratif, expression des pouvoirs de l’État, fait ainsi l’objet d’une double évolution. D’une part, l’application du droit communautaire mène à une banalisation des prérogatives et des protections traditionnelles de l’administration, du fait de l’application des lois du marché (conduisant notamment à l’évolution de la fonction publique, du domaine public). D’autre part, elle aboutit à soumettre l’action publique à des contraintes exorbitantes qui lui imposent de s’adapter aux règles du marché (respect des obligations de mise en concurrence ou limitation des pouvoirs des personnes publiques par le droit communautaire des aides d’État, par exemple).
C’est ce mouvement, réduisant inéluctablement l’exorbitance du droit administratif, voire son champ d’application, qui constitue la trame de cet ouvrage. Réalisé sous la direction du Professeur Kovar par une équipe composée de doctorants et de maîtres de conférences, il contribue, par les textes qu’il rassemble, à l’analyse de ces mutations de l’intérêt général.
Préface
PARTIE I : INCIDENCES SUR LES PERSONNES DE DROIT PUBLIC
Éric David – L’État-communautaire
Alexandre Dietrich – Nature juridique de l’union européenne et conseil constitutionnel
Marie Leprêtre-Mittelberger – Les collectivités territoriales : des sujets de droit communautaire en devenir ? Etude menée à partir de l’exemple français
PARTIE II : INCIDENCES SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Elsa Bernard – Les mesures nationales d’exécution du droit communautaire, une spécificité à relativiser dans l’ordre juridique français
Aude Bouveresse – La mise en conformité des mesures nationales contraires au droit communautaire : le retrait, une obligation à géométrie variable
PARTIE III : INCIDENCES SUR LES NOTIONS DE DROIT PUBLIC
Olivier Maetz – L’influence des concepts communautaires sur le droit public français
Fabienne Kauff-Gazin – L’influence des concepts de droit communautaire sur le droit de la fonction publique ou comment le droit communautaire opère la réduction du champ du droit public
Damien Féraille – La notion d’organisme de droit public dans la réglementation communautaire des marchés publics
Éric Meisse – Le modèle français de transparence administrative à l’aune des exigences communautaires : l’exemple du droit d’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales
PARTIE IV : INCIDENCES SUR LES ACTIVITÉS ÉTATIQUES
Olivier Cotte – La répartition des compétences entre l’union et ses états membres dans le domaine des services d’intérêt économique général
Étienne Muller – L’évaluation des services d’intérêt économique général
Mehmet Tinç – Les financements des services d’intérêt économique général
Jean-Paul De La Rica – Domanialité publique et droit communautaire : « peau de chagrin » ou nouvelle mutation ?
Frédérique Berrod – Contrats et obligations de service public dans la politique des transports : laboratoire d’une politique européenne des services publics
Arnaud Verdin – Les modes de règlement des litiges concernant la réalisation du marché intérieur en matière de services
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